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Maladies professionnelles : ce que change la réforme du diagnostic de septembre 2026 pour les TMS

Depuis le 30 septembre 2026, les examens médicaux exigés pour faire reconnaître une maladie professionnelle ne sont plus imposés de façon systématique. Pour les TMS de l’épaule ou du genou, l’IRM n’est par exemple plus une condition obligatoire. Explications.

Par la rédaction de prevention-tms.fr · Publié le 2 novembre 2026 · Sources : INRS, Journal officiel

L’essentiel en 30 secondes

  • Trois décrets du 24 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 29 septembre, revoient la façon dont le diagnostic des maladies professionnelles est établi.
  • Les examens complémentaires ne sont plus exigés que s’ils sont nécessaires au diagnostic, selon les recommandations de la HAS et des sociétés savantes.
  • Environ 40 tableaux sont allégés, dont le tableau 57 (épaule, coude, poignet…) et le tableau 79 (ménisque) : l’IRM n’y est plus une condition.
  • Les règles s’appliquent aux dossiers dont le certificat médical initial est établi à partir du 30 septembre 2026.

Ce que prévoient les décrets du 24 septembre 2026

Pour être reconnue comme maladie professionnelle « par tableau », une affection doit correspondre à la description d’un des tableaux annexés au code de la Sécurité sociale. Jusqu’ici, beaucoup de ces tableaux imposaient un examen précis pour confirmer le diagnostic, comme une IRM ou un électromyogramme. Faute de cet examen, le dossier restait incomplet, même quand le diagnostic ne faisait guère de doute.

Prise en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la réforme change cette logique :

Décret n° 2026-900 : il pose le principe général. Le diagnostic tient compte des données acquises de la science, notamment des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes.

Décret n° 2026-901 : il retire certains examens complémentaires des tableaux du régime général (code de la Sécurité sociale). Les examens qui restent nécessaires doivent être conformes à ces données de la science.

Décret n° 2026-902 : il fait de même pour les tableaux du régime agricole (code rural et de la pêche maritime).

Pour les TMS : l’IRM n’est plus une condition obligatoire

Les troubles musculo-squelettiques sont directement concernés. Deux exemples ont été mis en avant :

  • Tableau n° 57 (affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail) : il couvre notamment les tendinopathies de l’épaule, l’épicondylite et le syndrome du canal carpien. L’IRM n’y est plus une condition du diagnostic.
  • Tableau n° 79 (lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif) : même suppression de l’IRM.

Concrètement, l’examen d’imagerie n’est plus un passage obligé fixé par le tableau : c’est le médecin qui juge s’il est utile pour confirmer le diagnostic, en s’appuyant sur les recommandations médicales en vigueur.

Bon à savoir : la liste détaillée des examens supprimés, tableau par tableau, figure dans les textes publiés au Journal officiel. Les tableaux mis à jour sont consultables gratuitement dans la base de données de l’INRS.

Ce que ça change concrètement

Pour le salarié

Le dossier est considéré comme complet dès la réception du certificat médical initial. Vous n’avez plus à fournir tous les examens prévus par le tableau : seuls ceux jugés nécessaires vous seront demandés. Moins d’attente pour obtenir un rendez-vous d’imagerie, moins de dossiers bloqués.

Pour l’employeur

Des dossiers plus simples à constituer peuvent se traduire par davantage de reconnaissances, qui pèsent sur la tarification accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de l’entreprise. C’est une raison de plus pour agir en amont : évaluer les risques de TMS dans le document unique et réduire les contraintes aux postes exposés.

Ce qui ne change pas

Les autres conditions des tableaux restent les mêmes : délai de prise en charge, durée d’exposition, liste des travaux. Si l’une d’elles n’est pas remplie, le dossier passe toujours devant le comité régional (CRRMP). La voie hors tableau reste soumise à un taux d’incapacité d’au moins 25 %.

Et ensuite ? Une réforme des comités régionaux d’ici 2027

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit aussi de raccourcir les délais d’examen par les CRRMP. Certains dossiers pourraient être traités par les seuls médecins-conseils de l’Assurance Maladie, le comité étant réservé aux situations les plus complexes. Cette seconde étape doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027. Nous suivrons sa mise en œuvre.

Questions fréquentes

Les nouvelles règles s’appliquent aux procédures dont le certificat médical initial est établi à partir du 30 septembre 2026. Pour un dossier plus ancien, rapprochez-vous de votre caisse d’Assurance Maladie pour connaître les règles applicables.

L’IRM n’est plus une condition fixée par le tableau 57. Votre médecin peut toutefois la prescrire s’il l’estime utile pour confirmer le diagnostic ou orienter le traitement.

Non. La maladie doit toujours correspondre au tableau et respecter le délai de prise en charge, la durée d’exposition et la liste des travaux. La réforme allège seulement les examens exigés pour établir le diagnostic.

Sources

Article d’information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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