Droits et maladie professionnelle

Faire reconnaître un TMS en maladie professionnelle : la démarche pas à pas

Canal carpien, tendinite de l’épaule, épicondylite, sciatique… Si votre TMS est lié à votre travail, sa reconnaissance en maladie professionnelle vous ouvre des droits plus protecteurs. C’est à vous de faire la démarche : voici comment, étape par étape.

Par la rédaction de prevention-tms.fr · Publié le 2 novembre 2026 · Sources : Code de la Sécurité sociale, Assurance Maladie, INRS

Deux voies de reconnaissance

La plupart des TMS figurent dans des tableaux de maladies professionnelles : le tableau 57 pour l’épaule, le coude, le poignet, la main, le genou et la cheville, le tableau 69 pour les vibrations, le tableau 79 pour le ménisque, les tableaux 97 et 98 pour le dos. Si votre maladie, votre délai et votre travail correspondent au tableau, elle est présumée d’origine professionnelle : vous n’avez pas à prouver le lien avec votre travail.

Si une condition n’est pas remplie, ou si la maladie ne figure dans aucun tableau, la reconnaissance reste possible après avis d’un comité d’experts, le CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles).

La démarche en 5 étapes

1

Consulter un médecin et obtenir le certificat médical initial

Votre médecin (traitant ou autre) décrit la maladie et la date de première constatation médicale dans un certificat médical initial. Parlez-lui de votre travail : gestes, efforts, postures, ancienneté au poste.

2

Déclarer la maladie à votre CPAM

C’est le salarié qui déclare, pas l’employeur. Envoyez à votre caisse le formulaire de déclaration de maladie professionnelle (disponible sur ameli.fr), les deux premiers volets du certificat médical initial et, en cas d’arrêt, l’attestation de salaire remise par l’employeur. Le délai théorique est de 15 jours après l’arrêt de travail, mais vous disposez en pratique de 2 ans à compter du moment où le lien possible avec votre travail vous a été signalé par un certificat médical.

3

L’enquête de la caisse

La CPAM dispose de 120 jours pour se prononcer. Vous et votre employeur recevez un questionnaire à retourner dans les 30 jours. Le médecin-conseil peut vous convoquer. Depuis le 30 septembre 2026, les examens complémentaires ne sont plus exigés que s’ils sont nécessaires au diagnostic.

4

Consulter le dossier avant la décision

Avant de décider, la caisse met le dossier à disposition pendant 10 jours francs. Vous pouvez le consulter et ajouter vos observations : c’est le moment de signaler une erreur ou de compléter la description de votre travail. Si le dossier passe devant le CRRMP, la caisse dispose de 120 jours supplémentaires.

5

La décision, et les recours

En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre caisse dans les 2 mois (une commission médicale pour une contestation d’ordre médical), puis le pôle social du tribunal judiciaire. Si la caisse ne répond pas dans les délais, la maladie est considérée comme reconnue.

Ce que la reconnaissance change pour vous

  • Soins pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais.
  • Indemnités journalières plus élevées qu’en maladie ordinaire, sans délai de carence.
  • En cas de séquelles : une indemnité en capital ou une rente selon le taux d’incapacité permanente.
  • Une protection renforcée de votre emploi pendant l’arrêt, et des indemnités majorées en cas d’inaptitude.
Médecin en consultation avec un patient pour poser un diagnostic
Tout commence par le certificat médical initial.

Vous hésitez à déclarer ? La déclaration est un droit, et votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour l’avoir exercé. Pour vous faire aider, vous pouvez vous adresser au médecin du travail, aux représentants du personnel, à un syndicat ou à une association d’aide aux victimes du travail.

Questions fréquentes

Non. Vous pouvez déclarer une maladie professionnelle même si vous continuez à travailler. Le certificat médical initial suffit pour lancer la procédure.

C’est la caisse qui l’informe de votre déclaration et lui adresse un questionnaire. L’employeur peut faire part de ses observations, mais il ne décide pas de la reconnaissance.

La déclaration reste possible. Le délai de prise en charge fixé par chaque tableau indique le temps maximal entre la fin de l’exposition et la constatation de la maladie. Au-delà, le dossier peut être examiné par le CRRMP.

En principe 120 jours à partir de la réception du dossier complet par la caisse, et jusqu’à 240 jours si le CRRMP est saisi.

Sources

Article d’information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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